CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Les Éditions Maison des Langues, société à responsabilité limitée au capital de 233 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le nº 500 795 000, dont le siège social est sis 78 rue de Turbigo – 75003 Paris, édite et exploite le site internet www.emdl.fr, (ci-après, le Site) ayant pour objet la vente en ligne de ses ouvrages au format papier ou numérique ne dépassant pas :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent les relations entre la société Les Éditions Maison des Langues (ci-après dénommée ” EMDL”) et, d’autre part, les consommateurs et professionnels qui se connectant et utilisant le site Internet de EMDL, procèdent aux commandes et achats de produits commercialisés sur le Site (ci-après, le Client).
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après, CGVU) sont consultables en ligne sur le site internet à l’adresse https://www.emdl.fr/conditions-generales-de-vente/ et peuvent être conservées par le Client, par le moyen d’un enregistrement informatique et par le moyen de leur impression.
EMDL se réserve le droit de mettre à jour, à tout moment, les présentes CGVU. Dans ce cas, la date de mise en ligne des CGVU vaut date de mise en vigueur des nouvelles conditions.
Toute commande est régie par les CGVU applicables à la date de la commande.
1. INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE
Le Site propose à ses utilisateurs l’accès à ses services tels que l’inscription aux newsletters et l’accès à la vente en ligne de ses ouvrages au format papier ou numérique.
Pour accéder à ces services, les utilisateurs/Clients doivent s’inscrire sur le site en créant un compte et peuvent à tout moment revenir sur leur choix.
Toutes les informations transmises au Site restent confidentielles et sont protégées conformément aux conditions exposées dans l’article 10 des présentes.
2. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE – COMMANDE
2.1 Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter et avoir pris connaissance des présentes CGVU ainsi que des conditions particulières relatives à chaque produit commandé. Le Client déclare accepter l’intégralité de ces conditions, sans réserve.
Afin de s’assurer de l’acceptation non-équivoque des présentes CGVU par le Client, EMDL sollicite que le Client coche la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », préalablement à toute confirmation de la commande par le Client.
2.2 Les produits proposés par EMDL figurent sur le catalogue publié sur le Site. EMDL met à disposition du Client sur le Site, une fiche de présentation individuelle de chaque produit où sont présentées les caractéristiques essentielles.
2.3 Après le choix des produits, la commande est effectuée par le Client en 8 étapes obligatoires :
2.4 Dès validation du paiement de la commande, EMDL enregistre la commande et confirme celle-ci au client par email.
Cependant, EMDL se réserve le droit de refuser une commande en cas d’impossibilité d’exécuter la commande au motif d’une demande abusive du Client ou pour tout autre motif légitime. Dans ce cas, EMDL procédera au remboursement des sommes éventuellement versées par le Client, par le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la commande, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de l’annulation de la commande, sauf retard justifié.
3. PRIX ET PAIEMENT
3.1 Les prix des produits proposés sur le catalogue publié sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles). EMDL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant précisé que les prix affichés le jour de la commande sont les prix applicables au Client.
Les prix affichés sur le catalogue du site ne comprennent pas les frais de conditionnement et d’une livraison dont le coût, facturable au Client, sera indiqué à ce dernier lors de la visualisation du panier ainsi que du détail de la commande et de son prix total.
Lorsque les produits doivent être livrés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État peuvent être appliqués par l’administration douanière du pays d’importation. Il est expressément convenu que ces droits et taxes seront à la charge exclusive du Client. A ce titre, le Client est entièrement responsable vis-à-vis des obligations douanières afférentes vis-à-vis des autorités et/organismes compétents du pays d’importation, dont notamment, les éventuelles déclarations et le paiement des droits et taxes précitées.
3.2 Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire ou par compte Paypal :
4. LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison sont indiqués sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens et / ou du mode de livraison choisi par le Client. Ils s’entendent en jours ouvrés. Le délai de livraison comprend le délai de conditionnement de la commande et commence à courir à partir du jour où l’acheteur a validé la commande, sous réserve de la validation du paiement par EMDL et du respect des conditions d’achat définies dans les présentes CGVU.
4.2 La commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la conclusion du contrat en ligne, tel que prévue dans l’article 2 des présentes. A ce titre, EMDL ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou du défaut de livraison de la commande consécutifs à une adresse erronée ou incomplète indiquée par le Client. En cas de réexpédition du produit consécutive à l’indication d’une l’adresse erronée ou incomplète par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
4.3 Lors de la réception du produit, il appartient au Client de vérifier le bon état du colis et des produits.
Si, à la réception de la commande, le Client constate que le colis ou les produits ont été endommagés lors du transport, le Client est tenu de faire une photo du colis endommagé avec l’étiquette de livraison et transmettre, dans les 10 jours suivant la livraison du colis, une réclamation à l’adresse email commandes@emdl.fr en indiquant le nº de commande et en joignant les photos précitées. Passé le délai sus indiqué, aucune réclamation relative au produit endommagé durant le transport ne sera traitée.
Lorsque la commande est livrée par courrier suivi contre signature, le Client qui constate que le colis ou les produits ont été endommagés lors du transport, est tenu de refuser le colis et informer EMDL selon les modalités prévues dans le paragraphe précédent.
Après vérification de la réclamation, EMDL procédera à un nouvel envoi de la commande au Client.
4.4 Faute de livraison à l’expiration du délai contractuellement fixé, le Client peut enjoindre EMDL, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Pour ce faire, le client devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, à Les Éditions Maison des Langues, 78, rue de Turbigo – 75003 Paris.
Si EMDL ne s’exécute pas durant ce nouveau délai, le Client pourra, selon les mêmes modalités, informer EMDL de la résolution du contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre informant EMDL de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le Client et sa réception.
5. PRODUITS DÉFECTUEUX – RETOURS
Dans les limites fixées par les dispositions légales applicables à la matière, en cas de produit défectueux (produit présentant des défauts d’impression, de brochage ou de reliure), le Client peut formuler une réclamation auprès d’EMDL à l’adresse commandes@emdl.fr, joignant une photo de l’étiquette de livraison présente sur le colis, une photo du produit défectueux et le numéro de commande.
Après vérification du bien-fondé de la réclamation, EMDL procédera à la réexpédition d’un nouveau produit selon les spécifications de la commande initiale, sans frais supplémentaires pour le Client.
Dans l’hypothèse où EMDL serait dans l’impossibilité de remplacer le produit défectueux, ce dernier procédera au remboursement ou à la réduction du prix d’achat du produit, en fonction des vices constatés sur le produit.
La présente garantie est liée au bon usage du produit. Par conséquent, elle est exclue en cas de toute détérioration résultant de la mauvaise utilisation du produit par le Client.
6. RETRACTATION
6.1 Dans l’hypothèse où le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, il dispose, conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, de la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de la commande.
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour :
6.2 Le droit de rétractation peut être exercé auprès d’EMDL à l’adresse commandes@emdl.fr, en justifiant de la date de réception et du nº de commande.
Les retours des produits sont à effectuer, aux frais du Client, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité du produit, et accompagnés :
6.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par EMDL.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Au besoin, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de sa réexpédition.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les produits, ouvrages ainsi que les textes, photographies, illustrations, vidéos, audios et logos accessibles sur le Site ou les produits commandés sont protégés par les droits d’auteur ainsi que par le Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, il est interdit de reproduire ou de modifier ces éléments sans accord préalable d’EMDL.
Les sites à caractère illégal, politique ou pornographique ne sont pas autorisés à placer un lien hypertexte renvoyant vers le Site. EMDL se dégage de toutes responsabilités quant aux informations contenues sur les autres sites faisant un lien direct vers le Site.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Si la responsabilité d’EMDL était engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre du contrat conclu avec le Client, la responsabilité totale d’EMDL sera limitée à une (1) fois le montant total facturé par ce dernier au Client au titre de la commande.
9. COOKIES
EMDL souhaite vous informer de manière claire et transparente sur l’usage des cookies lors de votre navigation sur son site web.
Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site. A cet effet, nous utilisons la technologie des « cookies ».
Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous
avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers. Un cookie (ou témoin de connexion) est un ensemble de données stocké sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de votre logiciel de navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Les cookies enregistrés par nous ou par des tiers lorsque vous visitez nos sites ne vous reconnaissent pas personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil que vous êtes en train d’utiliser. Les cookies ne stockent aucune donnée personnelle sensible mais donnent simplement une information sur votre navigation de façon à ce que votre terminal puisse être reconnu plus tard. Les cookies ne causent aucun dommage à votre appareil, mais permettent plus facilement par exemple de retrouver vos préférences, de pré-remplir certains champs et d’adapter le contenu de nos services. Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver ces cookies. Néanmoins, nous vous rappelons que ce paramétrage est susceptible de modifier vos conditions d’accès à nos contenus et services nécessitant l’utilisation de cookies. Si votre navigateur est configuré de manière à refuser l’ensemble des cookies, vous ne pourrez pas profiter d’une partie de nos services. Afin de gérer les cookies au plus près de vos attentes, nous vous invitons à paramétrer votre navigateur, en suivant les indications ci-dessous :
10. PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles transmises par les visiteurs ou clients lors de la création de leur compte ou lors de leur achat effectué sur le Site sont soumises aux dispositions de l’article 34 de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le responsable du traitement est l’éditeur du site, dont l’identité et les coordonnées sont ci-dessous :
Les Éditions Maison des Langues
78, rue Turbigo – 75003 Paris
Ainsi, chaque visiteur ou client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer les droits susvisés, le Client devra adresser sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale et joignant la copie d’une pièce d’identité) :
Les conditions du traitement des données personnelles effectué par EMDL sont consultables en ligne sur le site internet à l’adresse https://www.emdl.fr/protection-donnees/ et peuvent être conservées par le Client, par le moyen d’un enregistrement informatique et par le moyen de leur impression.
Afin de s’assurer de l’acceptation non-équivoque de ces conditions, EMDL sollicite que le Client coche la case « J’accepte la Politique de Protection des données personnelles », lors de la création du Compte client.
11. RESOLUTION DE LITIGES – LOI APPLICABLE
11.1 EMDL et le Client s’engagent à tenter de régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes CGVU. A ce titre, le Client devra, préalablement à toute saisine d’un médiateur ou tribunal, adresser une réclamation à EMDL, indiquant le nº de commande et le motif de la réclamation, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Les Éditions Maison des Langues
Réclamation
78, rue de Turbigo
75003 Paris
11.2 Le Client, s’il le souhaite, peut avoir recours à la Médiation de la consommation. A cet effet, EMDL est adhérent de SAS Médiation Solution. Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le Client est également informé de la possibilité d’avoir recours à la plateforme de la Commission Européenne de règlement en ligne de litiges (RLL), accessible à travers le lien électronique https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
11.3 A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant les juridictions françaises compétentes.
La loi applicable est le droit français.